Maroc, Cour suprême, 25 mars 1965, P1798

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 18 juin 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui, statuant sur renvoi après cassation sur le montant des dommages-intérêts sollicités par Ad Ab à la suite d'un accident de la circulation, a condamné Benachir ben Ae Ac Aa, sous la responsabilité civile de Miloud ben Ae Ac Aa et la substitution de la compagnie d'assurances le Secours, à lui payer la somme de 4 663, 03 dirhams. 25 mars 1965 Dossier n°18143 La Cour,…