Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1998, P18

RésuméAu Nom de sa Majesté Le Roi La Cour Après délibérations conformément à la loi. Vu la requête de cassation introduite par l'avocat du demandeur du pourvoi. Sur les deux moyens de cassation pris de la violation de la loi en ce que l'arrêté ministériel formant les conditions générales types des contrats d'assurance dont l'alinéa 6 de l'article 14 stipule que le contrat d'assurance n'englobe pas les dommages causés par les opérations de chargement et de déchargement. L'accident est survenu lors de…