Maroc, Cour suprême, 22 janvier 1959, P180

RésuméRejet du pourvoi formé par Congos contre un jugement correctionnel rendu le 20 février 1958 par le tribunal de première instance de An qui a condamné Morillo, sous la substitution de la Cie «La Sté Marocaine d'Assurances» à payer à Congos à titre de dommages-intérêts complémentaires, en sus des indemnités provisionnelles à lui déjà allouées par deux jugements interlocutoires antérieurs, la somme de trois millions de francs, avec intérêts de droit du 16 décembre 1957. La Cour, SUR LE PREMIER…