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Maroc, Cour suprême, 01 avril 1965, P1804
Maroc · Adoption : 1 avril 1965
1er avril 1965 Dossier n°18283 Président : M..Deltel.-Rapporteur : M.Carteret.-Avocat général : M.Ruolt -Avocats : MM.Pajanacci, Ayoub. Observations V, dans le même sens que l'arrêt ci-dessus rapporté, l'arrêt n°802 du 26 janv 1961, Rec, Crim, t 2.152 et la note (I), p.153, ainsi que l'arrêt n°1199 du 19 juil 1962, Rec.Crim.t.3.303.
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