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Maroc, Cour suprême, 01 avril 1965, P1808
Maroc · Adoption : 1 avril 1965
Cassation par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par Ae Aa Ac ben Mezziane contre un jugement rendu le 30 novembre 1964 par le tribunal de première instance de Fès qui a notamment condamné. Af Aa A pour contravention aux règles de la circulation et blessures involontaires ainsi qu'à payer à Tayeb ben Ad, partie civile, une indemnité et une rente complémentaire. 1er avril 1965 Dossier n°19076 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICEde l'excès de pouvoir, et…
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