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Maroc, Cour suprême, 08 avril 1965, P1812
Maroc · Adoption : 8 avril 1965
Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ac Aa Ac Ad et Contreiras Jean contre un arrêt rendu le 19 janvier 1965 par la Cour d'appel de Rabat qui, confirmant en son principe un jugement du tribunal de première instance de Marrakech du 6 juin 1964, a condamné Mahjoub, pour délits de dépassement défectueux et homicide involontaire, aux peines de 130 et 400 dirhams d'amende et a déclaré Contreiras Jean civilement responsable de Mahjoub. 8 avril 1965 Dossiers nos 19297 et 19298 La Cour, MAIS SUR LE…
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