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Maroc, Cour suprême, 08 avril 1965, P1815
Maroc · Adoption : 8 avril 1965
Cassation sans renvoi sur le pourvoi formé par la Société internationale de régie cointéressée des tabacs au Maroc contre un jugement rendu le 22 juin 1964 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, saisi d'une demande d'interprétation de son précédent jugement du 29 avril 1963, a ordonné la restitution à Ad Ag d'un véhicule automobile. 8 avril 1965 Dossier n°19056 La Cour. ....................................... SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION de la Régie des tabacs, préalable…
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