Maroc, Cour suprême, 22 avril 1965, P1819

Résumé22 avril 1965 Dossier n° 18495 La Cour, SUR L'EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU POURVOIsoulevée par Ai Ah Ac Ad, Mohamed ben Houcine et Ae Ad: Vu l'article 573 du Code de procédure pénale; Attendu que le jugement d'appel attaqué, après avoir déclaré que « c'est à tort que le juge d'instruction a renvoyé Ab Af et Ag AaA sous la prévention d'usure » et que « les faits reprochés à ces deux prévenus eussent dû être qualifiés escroquerie et renvoyés devant le tribunal de première instance pour y être…