Maroc, Cour suprême, 23 juin 1998, P1824

Au Nom de SA MAJESTE LE ROI La Cour. Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit en demande du pourvoi. Sur la première partie du moyen unique de cassation pris de la violation de la loi et défaut de motifs. En ce que l'auteur du pourvoi en cassation soutient avoir soulevé devant la juridiction d'Appel que le sinistre constituait un accident de travail comme celà fut confirmé par l'employeur et par la victime elle-même, et que la cour d'Appel, en s'abstenant de répondre au…