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Maroc, Cour suprême, 22 janvier 1959, P183
Maroc · Adoption : 22 janvier 1959
Cassation sur le pourvoi formé par les consorts Senouf-Truchot contre un jugement correctionnel rendu le 13 mars 1958 par le tribunal de première instance de Ae qui a condamné la dame Ad à diverses amendes pour blessures involontaires et dépassement défectueux et à payer à Cohen 80000 francs de dommages-intérêts. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des formes substantielles de procédure et de l'article 199 du Code d'instruction criminelle ; Vu le dit article,…
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