Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 22 janvier 1959, P183
Maroc · Adoption : 22 janvier 1959
Cassation sur le pourvoi formé par les consorts Senouf-Truchot contre un jugement correctionnel rendu le 13 mars 1958 par le tribunal de première instance de Ae qui a condamné la dame Ad à diverses amendes pour blessures involontaires et dépassement défectueux et à payer à Cohen 80000 francs de dommages-intérêts. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des formes substantielles de procédure et de l'article 199 du Code d'instruction criminelle ; Vu le dit article,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter