Maroc, Cour suprême, 13 mai 1965, P1835

Cassation sur les pourvois formés par Aa Af, Aa Ad et la Société Marocaine d'Assurances contre un jugement rendu le 12 mars 1964 par le tribunal de première instance de Ag qui, infirmant un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Centre du 14 février 1963, a décidé que le défaut de précaution en abordant un carrefour et le défaut d'adaptation de sa vitesse dont Aa Af s'était rendu coupable constituaient les éléments générateurs du dommage subi par Ah Ac, partie civile, a partagé par moitié…