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Maroc, Cour suprême, 20 mai 1965, P1840
Maroc · Adoption : 20 mai 1965
RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ac Ab ben M'Bark contre un jugement rendu le 17 mars 1964 par le tribunal de première instance de Rabat qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Kénitra du 16 mai 1962 l'ayant déclaré civilement responsable de Af Ad, condamné à 100 dirhams d'amende pour changement de direction sans précaution et à 200 dirhams d'amende avec sursis pour blessures involontaires. 20 mai 1965 Dossier n°19404 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICEde la violation des articles…
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