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Maroc, Cour suprême, 04 février 1999, P184/7
Maroc · Adoption : 4 février 1999
Arrêt n° 7/184 Daté du 4.2.99 Affaire criminelle N° 96/8809 Assuré - propriétaire du véhicule - permis de conduire. En vertu de l'article 3 de l'arrêté du 25.1.65 et l'article 1 du dahir du 20.10.69, l'assuré est la personne signataire du contrat, le propriétaire du véhicule, et toute personne autorisée par ces derniers à le conduire ou à le garder. Si le conducteur du véhicule est tenu d'être titulaire du permis de conduire exigé dans le cadre de la réglemention spéciale à la conduite des…
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