Maroc, Cour suprême, 10 juin 1965, P1859

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ah Ae ben Omar contre un jugement rendu le 19 janvier 1965 par le tribunal de première instance de Fès qui, confirmant un jugement du tribunal de paix de Fès du 16 juillet 1964, a prononcé l'acquittement de Ab Af Ad Ag des chefs d'infractions au Code de la route et de blessures involontaires et s'est déclaré incompétent pour connaître de la constitution de partie civile de Ah Ae.e. 10 juin 1965 Dossier n°19407 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris…