Maroc, Cour suprême, 28 janvier 2004, P186/9

Arrêt n° 186/9 Daté du 28-01-2004 Dossier pénal: 7139/2003 L'application du sursis relève du pouvoir discrétionnaire des juges de fond. Le tribunal n'est pas appelé à motiver son rejet. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-01-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: KHOULALIA ABDELKRIM Et le Ministère public Suite à la demande de cassation formulée par A Aa, par déclaration de son avocat Maître Mohamed LAMBASR faite au greffe de la…