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Maroc, Cour suprême, 25 juin 1998, P1879/7
Maroc · Adoption : 25 juin 1998
Arrêt n7/1879 Daté du 25-6-98 Affaire criminelle N° 98/7536 Action publique - prescription - peine - prescription. La prescription de l'action publique diffère de la prescription de l'exécution de la peine par la nature et la qualification de chacune d'elles ainsi que par le point de départ des délais impartis à l'une et l'autre et qu'on ne peut cummuler. La prescription de l'action publique s'étend aux faits du crime et efface la qualification criminelle et le crime lui-même, alors que la…
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