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Maroc, Cour suprême, 16 octobre 2002, P1882
Maroc · Adoption : 16 octobre 2002
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la déclaration de cassation faite par monsieur le procureur général du Roi près la Cour d'appel de Lâayoun en date du 19 septembre 2001 à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre .correctionnelle le 17-9-2001 dossier n°01-71 infirmant le jugement de première instance qui avait condamné le demandeur, pour porte de coups à autrui ayant entraîner une incapacité de travail de plus de six jour, à 6 mois de prison avec sursis et une amende de 500 DH et à nouveau…
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