Maroc, Cour suprême, 08 juillet 1965, P1885

Cassation sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Rabat contre un arrêt rendu le 4 mars 1965 par la Chambre d'accusation de ladite Cour qui a infirmé une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction de Casablanca du 19 janvier 1965, a ordonné la poursuite de l'information par le magistrat instructeur, lui a renvoyé le dossier de la procédure et a condamné la société Unigral aux dépens. 8 juillet 1965 Dossier n°19701 La Cour, Vu les dispositions de l'article 127 du…