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Maroc, Cour suprême, 10 septembre 2003, P1885
Maroc · Adoption : 10 septembre 2003
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu les déclarations en pourvoi formée l'une par le demandeur lui-même devant le directeur de l'institut pénitentiaire le 6-2-2003, la deuxième par son avocat le 10 février 2003 au greffe de la our d'appel de Tétouan, à l'encontre de l'arrêt rendu par cette cour le 4 février 2003, condamnant à 3 ans de prison ferme pour avoir mis volontairement le feu à des objets lui appartenant en application de l'article 583 du code pénal. La Cour suprême. Après lecture du rapport…
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