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Maroc, Cour suprême, 15 juillet 1965, P1890
Maroc · Adoption : 15 juillet 1965
Cassation sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie au profit de certaines victimes d'accidents causés par des véhicules automobiles contre un jugement rendu le 13 février 1964 par le tribunal de première instance de Af qui a infirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Nord du 12 octobre 1962 ayant autorisé le Lloyd Tunisien à rapporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré Mohamed ben M'Hamed ben Slimane. 15 juillet 1965 Dossier n°19858 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
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