Maroc, Cour suprême, 15 juillet 1965, P1891

Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ac contre un arrêt rendu le 23 février 1965 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a déclaré coupable de dénonciation calomnieuse et d'abus de confiance et l'a condamné à payer à Petridès Constantin la somme de 3 000 dirhams à titre de dommages-intérêts. 15 juillet 1965 Dossier n°19621 La Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE de la méconnaissance du principe de la séparation des juridictions d'instruction et des juridictions de jugement : Attendu que M. le…