Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1965, P1895

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Af Ah contre un arrêt rendu le 27 avril 1965 par la Cour d'appel de Rabat qui, infirmant partiellement un jugement du tribunal de première instance de la même ville, a réduit de 20 000 à 15 000 Dirhams l'indemnité que Ad Ac Ab Ac Ad avait été condamné à lui payer, sous la substitution de la compagnie d'assurances L'Aigle, en réparation du préjudice à lui causé par le décès de son épouse, victime d'un accident de la circulation. 22 juillet 1965 Dossier n°20104…