Maroc, Cour suprême, 22 juillet 1965, P1896

Cassation sur le pourvoi formé par Af Ab contre un arrêt rendu le 27 avril 1965 par la Cour d'appel de Rabat qui a condamné Saïd ben Messaoud ben Saïd, sous la substitution de la compagnie d'assurances L'Aigle, à lui payer la somme de 15.000 dirhams à titre de dommages- intérêts, en réparation du préjudice à lui causé par le décès de son épouse, victime d'un accident de la circulation. 22 juille 1965 Dossier n°20105 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la « violation des articles…