Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 28 janvier 2004, P189/9
Maroc · Adoption : 28 janvier 2004
Arrêt n° 189/9 Daté du 28-01-2004 Dossier pénal: 14413/03 Détournement d'une femme mariée: S'expose à la cassation l'arrêt qui n'a pas produit les éléments constitutifs du délit mentionné dans l'article 494 du code pénal en l'occurrence l'emploi de fraude, violences ou menaces. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-1-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: A Aa Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter