Maroc, Cour suprême, 28 janvier 2004, P189/9

Arrêt n° 189/9 Daté du 28-01-2004 Dossier pénal: 14413/03 Détournement d'une femme mariée: S'expose à la cassation l'arrêt qui n'a pas produit les éléments constitutifs du délit mentionné dans l'article 494 du code pénal en l'occurrence l'emploi de fraude, violences ou menaces. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 28-1-2004 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: A Aa Et Le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par A…