Maroc, Cour suprême, 20 septembre 2000, P19

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire déposé par les demandeurs en cassation. Sur le moyen unique pris de la violation des articles 347 et 352 du code de procédure pénale et l'article 512 du code de procédure civile absence de motifs, défaut de base légale, violation de formalités substantielles de procédure en ce que la Cour d'Appel a rejeté l'appel formulé par les requérants parce qu'il a été hors du délai légal alors que les deux…