Maroc, Cour suprême, 16 septembre 1999, P1909/7

Arrêt N° 7/1909 Daté du 16.9.99 Affaire criminelle N° 99/10258 Chambre criminelle - considération de la qualification du crime par l'autorité de poursuite - délaissement d'un nourrisson par sa mère - qualification des faits d'exposition d'enfant hors d'état de se protéger lui même d'un danger quelconque -. Si la chambre criminelle n'est pas tenue par la qualification du crime retenue par l'autorité de poursuite en application de l'article 487 du code de procédure pénale, elle est obligée de…