Maroc, Cour suprême, 20 novembre 2002, P1918

Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la demande formée par le représentant de l'administration des douanes le 30-4-2001 au greffe de la Cour d'Appel de Nador à l'encontre de l'arrêt rendu par la même Cour en date du26-04-2001 dossier n° 3168/00 confirmant le jugement de première instance qui a acquitté le défendeur poursuivi pour possession des marchandises étrangères sans titre et d'opposition aux agents de la douane, et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en dommages et intérêts.…