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Maroc, Cour suprême, 04 novembre 1965, P1919
Maroc · Adoption : 4 novembre 1965
Cassation sur le pourvoi formé par Ae Ab A et Esseghira bent El Aa contre un jugement rendu le 16 décembre 1964 par le tribunal de première instance de Casablanca ayant confirmé par adoption de motifs une décision du tribunal de paix de la même ville du 28 août 1963 qui avait déclaré Ac Ad coupable d'infraction à l'article 32 de l'arrêté viziriel du 24 janvier 1953 et de circulation à gauche, mais s'était déclaré incompétent pour connaître des constitutions de partie civile de Ae et de…
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