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Maroc, Cour suprême, 20 novembre 2002, P1919
Maroc · Adoption : 20 novembre 2002
Au Nom de sa Majesté le Roi Vu la déclaration au pourvoi formée par le demandeur le 04-07-01 au greffe de la cour d'appel d'El jadida à l'encontre de l'arrêt rendu par cette cour en date 27 juin 2001 dossier numéro 501/01, confirmant le jugement de première instance qui l'a condamné, a un mois avec sursis et à 2100 DH d'amende, pour non déclaration de naissance dans le délai imparti par la loi. La Cour Suprême Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur Après avoir entendu les…
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