Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 20 novembre 2002, P1919/9
Maroc · Adoption : 20 novembre 2002
ARRÊT N° 1919/9 Date du :20.11.2002 Dossier pénal : 23584/01 Le délit d'omission de déclaration de naissance dans le délai légal est conditionné par le lien de parenté. En absence de ce lien le délit ne peut être considéré. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 20.11.2002 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: MX B C, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé B C par déclaration faite par le biais de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter