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Maroc, Cour suprême, 20 novembre 2002, P1919/9
Maroc · Adoption : 20 novembre 2002
ARRÊT N° 1919/9 Date du :20.11.2002 Dossier pénal : 23584/01 Le délit d'omission de déclaration de naissance dans le délai légal est conditionné par le lien de parenté. En absence de ce lien le délit ne peut être considéré. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de: 20.11.2002 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur: MX B C, et le Ministère public. Suite à la demande de cassation formulée par le nommé B C par déclaration faite par le biais de…
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