Maroc, Cour suprême, 04 novembre 1965, P1921

RésuméRejet du pourvoi formé par Ab Ac contre un jugement rendu le 6 avril 1965 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a acquitté du chef de vitesse non adaptée aux circonstances mais a maintenu le partage de la responsabilité par moitié effectué entre Ab et Aa Af par le jugement du tribunal de paix de Rabat du 14 janvier 1964. 4 novembre 1965 Dossier n°20405 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par le demandeur de la «violation de la loi et notamment de l'article 13, alinéa…