Maroc, Cour suprême, 09 décembre 1965, P1936

Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ac Ad contre un jugement rendu le 25 mai 1965 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, infirmant une décision d'acquittement du tribunal de paix de la même ville du 21 novembre 1963, l'a déclaré coupable de « contrebande de tabac » et l'a condamné à 6 jours d'emprisonnement, ainsi qu'à payer à la Régie des tabacs, partie civile, une somme de 17 500 dirhams. 9 décembre 1965 Dossier n°21070 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de…