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Maroc, Cour suprême, 31 décembre 2003, P1937/6
Maroc · Adoption : 31 décembre 2003
Arrêt n° 1937/6 Daté de 31-12-2003 Dossier pénal: 10754/2000 Dépossession: le fait de considérer le dépôt de matériaux de construction comme dépossession sans production des élément constitutifs du délit, expose l'arrêt à la cassation pour violation des dispositions de l'article 570 du code pénal. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date du 31-12-2003 La chambre criminelle auprès de la Cour Suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre Le demandeur: AHMED MOUTAWAKIL Et Le Ministère public. Suite à la…
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