Maroc, Cour suprême, 07 janvier 1998, P19/4

RésuméArrêt n° 4/19 Daté du 7-1-98 Affaire criminelle N° 94/26111 Procès - verbaux des agents techniques de l'administration des eaux et forêts - opposabilité. lorsque, pour déclarer le contrevenant coupable, la cour d'appel s'est basée sur les faits rapportés par l'agent technique des eaux et forêts avait constaté à la date et au lieu indiqués dans le procès verbal qu'une parcelle de terrain faisant partie de la forêt de l'état, labourée récemment, herborisée . et que le contrevenant sur place a…