Maroc, Cour suprême, 16 décembre 1965, P1940

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ak Ae et autres contre un arrêt rendu le 20 juillet 1965 par la Cour d'appel de Rabat qui a notamment déclaré opposable à ces parties civiles le partage de la responsabilité effectué entre Naceur ben Mohamed et Ab Ag.g. 16 décembre 1965 Dossiers nos 20981 à 20985 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, pris de la violation de la loi, notamment des articles 78 et 99 du Code des obligations et contrats, 8 du code de procédure pénale, 108 et…