Maroc, Cour suprême, 16 décembre 1965, P1941

Cassation sans renvoi sur le pourvoi formé par la Compagnie auxiliaire de transports au Maroc, dite « C.T.M. » et la compagnie d'assurance La Nationale contre un arrêt rendu le 26 mai 1965 par la Cour d'appel de Fès qui, sur renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 10 novembre 1964, lui-même rendu sur l'opposition formée par la compagnie « C.T.M. » et la compagnie d'assurance La Nationale contre un précédent arrêt de la même Cour du 16 juillet 1964, a confirmé en toutes…