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Maroc, Cour suprême, 23 décembre 1965, P1944
Maroc · Adoption : 23 décembre 1965
Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ab et la Compagnie d'Assurances Réunies contre un jugement rendu le 13 mai 1965 par le tribunal de première instance de Ae qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 27 novembre 1964 ayant condamné Ac Ab, substituée par la Compagnie d'Assurances Réunies, à payer à Aa Ad la somme de 100 000 dirhams, sous déduction d'une indemnité provisionnelle de 10. 000 dirhams. 23 décembre 1965 Dossiers nos 20581 et 20582 La Cour, SUR LE PREMIER…
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