Maroc, Cour suprême, 23 décembre 1965, P1948

RésuméCassation partielle sur le pourvoi formé par Zahia bent Hadj Mohamed contre un jugement rendu le 19 mai 1965 par le tribunal de première instance de Ae qui l'a déboutée de son opposition contre un jugement du même tribunal du 12 mars 1964 l'ayant, par défaut, déclarée Civilement responsable de EL Ad Aa Ab Ac.c. 23 décembre 1965 Dossier n°21414 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 371 et 404 duCode de procédure pénale et 2 du dahir du 18 mai 1959 sur…