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Maroc, Cour suprême, 23 décembre 1965, P1950
Maroc · Adoption : 23 décembre 1965
Irrecevabilité du pourvoi formé par l'Union Industrielle des Grandes Huileries, dite Unigral, contre un arrêt rendu le 16 août 1965 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui a, sur renvoi après cassation, ordonné une expertise comptable dans une information ouverte contre X, sur plainte avec constitution de partie civile de la Société Huilière Annexe. 23 décembre 1965 Dossier n°21472 La Cour, Vu les dispositions de l'article 127 du Code pénal approuvé par dahir du 26 novembre…
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