Maroc, Cour suprême, 28 janvier 1958, P2

La Cour, Vu l'article 1er,alinéa 6, du dahir du 2 rebia I 1377, disposant que « La Cour suprême connaît des règlements de juges entre juridictions n'ayant au-dessus d'elles aucune juridiction supérieure commune autre que la cour suprême » ; Attendu que par ordonnance du 30 janvier 1957, du juge d'instruction du tribunal de Marrakech, Ahmed ben Bouchaib ben seddik a été renvoyé devant le tribunal de paix de Marrakech statuant en matière correctionnelle, comme prévenu d'infraction au code de la…