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Maroc, Cour suprême, 12 février 1959, P200
Maroc · Adoption : 12 février 1959
Irrecevabilité du pourvoi formé par la Cie d'Assurance «la Confiance » et les époux Hausser-Busslinger contre un jugement du tribunal de première instance de Fès du 13 novembre 1957 qui a confirmé les condamnations pénales prononcées contre dame Hausser- Busslinger, déclaré Ag civilement responsable, relaxé Nepote Cit des fins de la poursuite, et confirmé la décision d'incompétence rendue sur la constitution de partie civile de la Cie « La Confiance » contre Nepote-Cit. La Cour, Vu la…
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