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Maroc, Cour suprême, 02 avril 1998, P2000/7
Maroc · Adoption : 2 avril 1998
Arrêt n° 7/2000 Daté du 2.4.1998 Affaire criminelle N° 73/20926 Age de majorité pénale - fixation. La majorité pénale est de 16 ans révolus au moment du crime. La question de détermination de l'âge est une question légale soumise au contrôle de la Cour Suprême. Les actes de naissance établis en bonne et due forme émanant d'officiers d'état civil de compétence territoriale, restent prioritaires pour l'identité de leurs titulaires. Au Nom de Sa Majesté Le Roi La Cour Suprême. Après délibérations…
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