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Maroc, Cour suprême, 12 février 1959, P201
Maroc · Adoption : 12 février 1959
Cassation sur le pourvoi formé par la Cie d'Assurances « La France Africaine » contre un jugement correctionnel rendu le 15 juillet 1958 par le tribunal de première instance de Ao qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par ladite compagnie d'un jugement du tribunal de paix de Ao. La Cour, SUR LE MOYEN, en sa première branche, pris de la violation de l'article 189 du dahir formant Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le jugement attaqué se borne…
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