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Maroc, Cour suprême, 22 janvier 2003, P201/9
Maroc · Adoption : 22 janvier 2003
ARRÊT N 201/9 du 22 janvier 2003 Drogue: limitation des sommes confisquées: oui. Généralité de la confiscation sans limitation: Non La partie chargée d'exécution doit dégager les sommes confisquées des biens saisis, et procéder en cas d'insuffisance à dégager le reliquat du revenu de la vente des biens mobiliers et immobiliers du délinquant propriétaire. Le Tribunal de fond doit produire dans son jugement toutes les opérations de TRAFIC de drogue accomplies par l'inculpé, et limiter les sommes…
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