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Maroc, Cour suprême, 21 janvier 2005, P204/7
Maroc · Adoption : 21 janvier 2005
Arrêt n° 204/7 Dossier numéro 24005/2004 Daté du 21 Janvier 2005 Circonstances atténuantes - Motivation. Selon l'article 146 du C.P pour assortir une décision pénale de circonstances atténuantes, il faut la motiver de manière spéciale. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI Vu la déclaration de pourvoi formée par Monsieur le procureur général prés la cour d'appel de Nador, le 11 Août 2004 au greffe de la même cour , à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle le 9 Août 2004 dans le…
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