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Maroc, Cour suprême, 26 janvier 2000, P205
Maroc · Adoption : 26 janvier 2000
Au Nom de sa Majesté le Roi Vu le mémoire de pourvoi en cassation déposé en date du 25 octobre 1999, en vue de casser l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Asfi en date du 26-7-99, dossier n° 2602/99, rejetant l'ordonnance du juge d'instruction de poursuivre les inculpés M.H et A.F.G et C.M, le premier pour faux le 2ème et le troisième pour complicité conformément aux dispositions des articles 129, 351, 353 et 354 du code pénal . La Cour Suprême, Après lecture du…
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