Maroc, Cour suprême, 19 décembre 1960, P206

Résumé19 décembre 1960. Dossier n° 5331 La cour, Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le magistrat qui a procédé à l'interrogatoire prévu aux articles 452 et 453 du code de procédure pénale n'est pas celui qui a présidé l'audience de jugement, et alors même que le procès-verbal mentionne que le magistrat qui a procédé audit interrogatoire a agi en vertu d'une délégation du président du tribunal criminel, rien dans la procédure ne permet de s'assurer de l'existence et de la régularité de…