Maroc, Cour suprême, 25 septembre 1996, P2067

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le conseil du demandeur, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des règles fondamentales procédurales, violation de l'article 260 du code de procédure pénale, défaut de motifs; En ce que le conseil du demandeur a produit un mémoire écrit en date du 23/02/1990 dans lequel il sollicite de surseoir à statuer dans l'affaire sur le droit prétendu sur l'immeuble en litige par un…