Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 25 septembre 1996, P2067
Maroc · Adoption : 25 septembre 1996
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le conseil du demandeur, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des règles fondamentales procédurales, violation de l'article 260 du code de procédure pénale, défaut de motifs; En ce que le conseil du demandeur a produit un mémoire écrit en date du 23/02/1990 dans lequel il sollicite de surseoir à statuer dans l'affaire sur le droit prétendu sur l'immeuble en litige par un…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter