Maroc, Cour suprême, 09 février 2005, P206/8

RésuméArrêt n° 206/8 Daté du 09 Février 2005 Dossier numéro 8479/2000 Infraction douanière - acte d'achat falsifiée - application de l'article 205 du code de douane - Condition. Du moment que l'acheteur qui possède la motocyclette l'a acheté par un acte légal, que la carte de propriété lui a été livrée en tant que titre légal de possession, et qu'il ignorait que ce titre est faux, les dispositions de l'art-205 du code de douanes ne peuvent être appliqués. Au nom de sa majesté le roi. Vu la…