Base juridique africaine
Décision de justice · n° P2087

Maroc, Cour suprême, 08 octobre 2003, P2087

Maroc · Adoption : 8 octobre 2003

Au Nom de sa Majesté le Roi Vu le mémoire de cassation, déposé par J.K et les deux déclarations de pourvoi en cassation la première faite par le prévenu lui même devant le directeur de l'institut pénitentiaire de Salé, et la deuxième par son avocat maître R. au greffe de la cour d'appel de Rabat en date du premier et cinq novembre 2002, à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 3 octobre 2002 affaire numéro 884/2001/22 condamnant le demandeur pour introduction et distribution…

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